Les diagnostics obligatoires en cas de location

En cas de mise en location d’un logement, le bailleur est tenu d’informer le futur locataire des principales caractéristiques techniques du logement. Cette obligation d’information est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Celle-ci impose au bailleur d’annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de documents, dont le nombre et la nature varient en fonction des caractéristiques du logement. En application de cette loi, le DDT pourra notamment contenir : le diagnostic de performance énergétique, l’état d’amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des installations intérieures de gaz, l’état des installations intérieures d’électricité, l’état des nuisances sonores aériennes et l’état des risques et pollutions.

Si la responsabilité de la réalisation et de présentation de ces diagnostics pèse sur le bailleur, la plupart de ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel disposant des certifications requises par le droit. En effet, dans bien des cas, ces diagnostics doivent être réalisés selon une méthodologie précise et strictement réglementée.