Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Diagnostic immobilier Marne-la-Vallée

En cas de mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu à une obligation d’information de l’acquéreur sur les principales caractéristiques techniques de ce bien.

L’objectif de cette obligation est de protéger l’acquéreur en s’assurant qu’il s’engage en toute connaissance de cause, ainsi que de protéger le contrat. En effet, un acquéreur mal informé, voire trompé, est susceptible de demander au tribunal la résolution du contrat de vente sur le fondement des vices du consentement.

En vue de remplir son obligation d’information, le vendeur est tenu de constituer un dossier de diagnostic technique dont le contenu pourra varier selon les caractéristiques du bien immobilier vendu : son usage, son ancienneté, ses installations, etc.

 

Obligations vendeurs

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