L’état d’amiante des bâtiments non neufs 

Diagnostic immobilier Marne-la-Vallée

L’état d’amiante est un document remis au futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, ayant pour objectif de l’informer sur la présence ou l’absence de ce matériau au sein du bien. Il s’agit d’un diagnostic immobilier qui, en application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit être intégré dans le dossier de diagnostic technique, aux côtés d’autres diagnostics immobiliers. L’état d’amiante ne doit être réalisé que sur les bâtiments ayant reçu un permis de construire avant le mois de juillet 1997 (en application de l’article R.134-14 du code de la santé publique).

Tous les bâtiments construits après cette période ne sont pas concernés. Pour autant l’absence de ce repérage de l’amiante peut être lourde de conséquences pour le propriétaire, qu’il agisse en qualité de bailleur ou de vendeur, qui s’expose notamment, à la nullité de la vente ou du bail.

Dans le cas où le repérage met en évidence la présence d’amiante, le code de la santé publique prévoit un panel de mesures applicables selon les circonstances : évaluation périodique, réalisation d’une analyse approfondie, actions correctives, etc.

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