L’état des nuisances sonores aériennes (selon le PEB)

Diagnostic immobilier Marne-la-Vallée

Le bruit causé par le trafic aérien est susceptible de causer une véritable nuisance pour les personnes résidant à proximité des zones aéroportuaires ou des voies de circulation aérienne. Afin que les futurs acquéreurs ou locataires de biens immobiliers se situant dans une zone d’exposition au bruit puissent émettre un consentement libre et éclairé, ceux-ci doivent être informés du niveau d’exposition au bruit du bien concerné.

Dans le cadre de l’IAL, le vendeur ou bailleur est tenu d’intégrer ce document dans le dossier de diagnostic technique et de l’annexer au contrat définissant la transaction. Il s’agit d’une obligation légale depuis le 1er juin 2020, dès lors que le bien, bâtis ou constructible est destiné à un usage d’habitation exclusif ou mixte (professionnel et habitation).

En application de l’article L.112-11 du code de l’urbanisme, ce document doit contenir : l’indication de la zone, l’adresse du service d’information en ligne ainsi que la mention de la possibilité de consulter le PEB. Bien qu’il n’ait qu’une valeur informative, le diagnostic bruit doit absolument être inséré dans le DDT. À défaut de quoi son absence est susceptible d’entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

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