L’état des installations intérieures de gaz

Diagnostic immobilier Marne-la-Vallée

Les installations de gaz sont considérées comme particulièrement sensibles étant donné les conséquences dramatiques qu’une fuite de gaz est susceptible de causer tant aux biens qu’aux personnes. En vue de prévenir les accidents domestiques (incendie ou explosion), les installations intérieures fixes (à l’exclusion des installations mobiles) de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un contrôle portant sur leur l’état de leur sécurité.

Ce diagnostic, qui est réalisé par un professionnel (en application de l’article L. 271-6 du code de l’urbanisme), aboutit sur la délivrance d’un document se nommant « état des installations intérieures de gaz ». Il doit être réalisé à l’occasion de la vente ou de la location du logement concerné et dispose d’une durée de validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

Comme pour les autres diagnostics du DDT, l’absence de ce document est susceptible d’entraîner la résolution du contrat devant le tribunal.

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