L’état des risques et pollutions (sismicité, radon, etc.)

Diagnostic immobilier Marne-la-Vallée

L’état des risques et pollutions est un document remis au futur acquéreur ou locataire (dans le cadre de l’IAL) d’un logement et qui a pour objectif d’informer celui-ci des différents types de risques naturels ou technologiques susceptibles de menacer le logement.

Ce document est inséré dans le DDT aux côtés des autres diagnostics techniques et annexé à l’ensemble des documents contractuels liés à la vente ou au bail. L’absence de l’état des risques et pollutions ou sa falsification pèse sur le consentement de l’acquéreur ou du locataire qui est alors susceptible de demander au tribunal la nullité de la transaction.

Sont concernées par la réalisation de ce diagnostic, les communes se situant dans l’une des zones suivantes délimitées par arrêté préfectoral : les zones de sismicité, les zone à potentiel radon de niveau 3, les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques prévisibles. La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois. Sont concernés, tous les types de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non-bâti.

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