Mesurage loi Boutin

La loi Boutin est entrée en vigueur en 2009 en vu de rééquilibrer les rapports entre locataires et bailleurs. La loi crée ainsi plusieurs obligations à destination des bailleurs dont une particulièrement importante : désormais le bailleur est tenu de mentionner la valeur de la surface habitable dans le contrat de bail. Autrement dit, il est tenu à une obligation d’information du locataire. Obligation d’information qui se traduit par la fourniture d’un dossier de diagnostic technique complété par l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, dont celui de la surface habitable.

Tout manquement à cette obligation d’information peut être lourde de conséquence pour le bailleur. Notamment, la valeur de la surface habitable est considérée comme un élément essentiel du bail. Si la valeur mentionnée est erronée (marge d’erreur de 5%) le locataire peut demander au tribunal la nullité du contrat ou la révision de son prix sur le fondement des vices du consentement. Pour calculer la surface habitable de votre logement, faites appel au cabinet DIAG IMMO 77, votre spécialiste du diagnostic immobilier en Seine-et-Marne.