Mesurage loi Carrez

Diagnostic immobilier Marne-la-Vallée

La loi Carrez est entrée en vigueur en 1996 dans l’objectif de protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Sa mesure phare est l’obligation pour le vendeur de mentionner sur l’acte de vente (ainsi que sur l’ensemble des documents contractuels) la valeur de la surface privative de ce lot. A ce titre, l’évaluation de la surface privative du bien (qui ne doit pas être confondue avec l’évaluation de la surface habitable) constitue un diagnostic immobilier obligatoire. Celui-ci peut être réalisé par le vendeur lui-même, mais il convient d’être précis. En effet, toute surévaluation de plus de 5% de la surface privative peut entrainer une demande de réduction du prix de vente, voire d’annulation de la vente ! En effet, ce point est considéré comme un élément essentiel du contrat, c’est-à-dire que son inexactitude peut remettre en question le consentement de l’acheteur.  

En outre, les règles de calcul de la surface privative d’un lot de copropriété sont relativement complexes. S’il convient de prendre en compte les surfaces au sol ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1.80m certains éléments doivent être exclus et d’autres en revanche doivent être pris en compte. DIAG IMMO 77, votre partenaire du diagnostic immobilier en Seine-et-Marne réalise votre diagnostic de surface privative avec rapidité et professionnalisme. 

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